Conditions générales

Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

1.1. Toutes les conventions conclues avec et par DEGOMEAT, dont le siège social est situé Langestraat 170, 9300 Alost, Belgique, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.340.116, sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales (ci-après les « Conditions »).

1.2. Toute commande du client implique l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions ainsi que l’obligation de les respecter. Elles prévalent sur tout document unilatéral contradictoire du client.

1.3. DEGOMEAT n’accepte pas l’application d’autres conditions générales, même si celles-ci sont mentionnées dans une correspondance ou transmises à DEGOMEAT.

1.4. Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable qu’après acceptation expresse et écrite de DEGOMEAT.

1.5. Les présentes Conditions, ainsi que le bon de commande le cas échéant, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.

2. Commandes

2.1. Toute commande est ferme et irrévocable pour le client et vaut acceptation des présentes Conditions, même si elle n’est pas passée par écrit ou signée par le client.

2.2. Les commandes sont facturées aux prix et conditions convenus. Toute taxe, impôt ou prélèvement applicable aux prix de DEGOMEAT est à la charge exclusive du client.

3. Livraisons

3.1. Tout délai de livraison indiqué ou confirmé par DEGOMEAT est, en principe, donné à titre purement indicatif. Il n’en ira autrement que si DEGOMEAT s’est engagée expressément, par écrit et en termes clairs, à respecter strictement un délai de livraison déterminé.

3.2. DEGOMEAT ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté des parties.

3.3. DEGOMEAT ne pourra pas davantage être tenue responsable des retards imputables à ses propres fournisseurs dans la livraison d’éléments essentiels. À l’exception d’une éventuelle demande de résolution du contrat, le client renonce à tout autre recours et notamment à toute demande de dommages et intérêts non expressément prévue dans les présentes Conditions.

3.4. Le client est tenu d’assurer immédiatement la conservation des produits à l’état surgelé conformément aux indications figurant sur l’emballage. Lors de la livraison, le client doit être en mesure de décharger et de stocker immédiatement les marchandises dans des infrastructures appropriées. En cas d’absence ou de refus de réception imputable au client, des frais de nouvelle présentation et/ou de stockage pourront être facturés.

4. Prix

4.1. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, nets et payables au comptant. Ils s’entendent hors TVA, droits d’importation, taxes et autres prélèvements imposés par les autorités publiques ; hors frais de stockage, d’emballage, de chargement/déchargement, d’assurance, de transport à l’adresse indiquée par le client ; hors variations de change ayant une incidence sur l’offre initiale ; hors frais de garde ; et sans remise.

5. Paiement

5.1. Sauf délai de paiement différent mentionné sur la facture, toutes les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation, au siège social de DEGOMEAT ou par virement bancaire, sans escompte ni retenue quelconque. La date de crédit sur le compte de DEGOMEAT est considérée comme la date de paiement.

5.2. Toute contestation d’une facture doit être formulée dans les 8 jours suivant sa date par courrier recommandé adressé à DEGOMEAT. Les réclamations et/ou contestations ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement du client.

5.3. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, un premier rappel sera envoyé gratuitement. Le client disposera alors d’un délai de 14 jours pour régler la facture. À défaut de paiement dans ce délai, des frais de rappel ainsi que des intérêts de retard pourront être appliqués :

• Factures jusqu’à 150 € : frais de rappel maximum de 20 €.
• Factures comprises entre 150 € et 500 € : frais de rappel maximum de 30 €, majorés de 10 % du montant dû.
• Factures supérieures à 500 € : frais de rappel maximum de 65 €, majorés de 5 % du montant dû, avec un plafond de 2.000 €.

6. Retours

Les aliments pour animaux étant soumis à la législation alimentaire, des règles spécifiques s’appliquent afin de garantir la sécurité et la qualité des produits.

Retours non acceptés

• Emballages ouverts (cartons).
• Produits endommagés ou contaminés après la livraison.
• Produits n’ayant pas été conservés conformément aux instructions de stockage.
• Produits à durée de conservation courte ayant été livrés correctement et dans les délais.

Retours acceptés en cas d’erreur de notre part

• Livraison incorrecte.
• Produits endommagés à la réception.
• Défaut de qualité (par exemple non-conformité du produit ou altération avant la date de durabilité minimale).

Comment signaler un retour?

• Dans les 14 jours suivant la réception via order@degomeat.be.
• Veuillez mentionner le numéro de commande ou de facture, le(s) produit(s) concerné(s), le motif de la réclamation et joindre des photos.
• Vous recevrez des instructions dans les 3 jours ouvrables.

Avoir ou remplacement

• Après approbation de la réclamation et réception des marchandises, un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables sous forme d’avoir ou par remplacement du produit.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

7.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil belge, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix, du principal, des éventuels intérêts et frais. Jusqu’au transfert de propriété, le client ne pourra ni vendre, ni louer, ni mettre en gage, ni disposer des marchandises à quelque titre que ce soit, ni leur apporter une quelconque modification susceptible d’en diminuer la valeur.

7.2. Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés intégralement au client dès la livraison.

8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1. Toutes les relations entre les parties sont régies par le droit belge.

8.2. En cas de recouvrement forcé ou de litige, les juridictions compétentes seront le Tribunal de l’Entreprise de Gand, division Termonde, le Tribunal de Première Instance de Flandre orientale, division Termonde, ou la Justice de Paix du Deuxième Canton d’Alost.

Conditions d’utilisation du site web

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux textes, logiciels, bases de données, mises en page, documents et photographies utilisés sur ce site internet. En utilisant notre site web, vous vous engagez :

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